Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : le 13/01/2025

L’EARL DES VIGNOBLES BOUGES est une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée de droit français au capital social de 400 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 425 141 256, dont le siège social est au 5 route du Fournas 33250 Saint-Sauveur, représentée par son gérant Gérard Bougès (ci-après dénommée le l’EARL DES VIGNOBLES BOUGES OU Vendeur) propose des services de vente de vins à l’ensemble de ses clients sur son Site Internet accessible à l’adresse suivante : https://www.lafonduberger.com

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes commandes passées à distance par des particuliers majeurs agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société EARL DES VIGNOBLES BOUGES directement sur son Site. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’EARL DES VIGNOBLES BOUGES. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute Commande.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Ventes applicables sont celles figurant sur le Site au jour de votre Commande.

Toute Commande passée auprès du site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

1. Définitions

Les termes et expressions avec majuscule utilisés dans les présentes CGV sont définis comme suit, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, les termes et expressions identiques sans majuscule étant considérés dans leur sens courant :

« Acheteur », « vous », désignent tout consommateur (à savoir, personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) effectuant une Commande à distance de Produits.
« Bon de commande » désigne le document de confirmation de la commande transmis par courrier électronique par le Vendeur récapitulant la commande de l’Acheteur effectuée sur le Site Internet ou par téléphone ou par mail. Les présentes Conditions Générales de Vente sont annexées au Bon de commande.
« Commande » désigne votre commande à distance d’un Produit.
« Contrat de vente » désigne l’ensemble contractuel formé par le Bon de commande et les présentes Conditions Générales de Vente.
« CGV » désignent les présentes Conditions Générales de Vente.
« Parties » désigne conjointement l’Acheteur et la société EARL DES VIGNOBLES BOUGES.
« Produit » désigne les bouteilles de vins et les autres produits proposées à la vente par EARL DES VIGNOBLES BOUGES et pouvant faire l’objet d’une Commande.
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : www.lafonduberger.com
« Vendeur », « Vignobles Bougès », « nous », « notre » ou « nos » se rapportent à l’EARL DES VIGNOBLES BOUGES.

2. Clients

Les Produits proposés à la vente sur le Site, par téléphone ou par mail sont exclusivement réservés aux personnes « physiques majeures » de dix-huit (18) ans, qui ont la pleine capacité juridique pour effectuer leur Commande.

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, EARL DES VIGNOBLES BOUGES se réserve le droit de demander de justifier de l’identité de l’Acheteur.

3. Informations sur les Produits

Le Site www.lafonduberger.com présente les caractéristiques nécessaires des Produits, tels que notamment leur prix, description, satisfaisant aux exigences de l'article L 111-1 du Code de la consommation lequel prévoit la nécessaire possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles du produit qu'il souhaite acheter.

En passant Commande, vous reconnaissez en conséquence avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles de tout Produit vendu sur le Site.

Les photos et les illustrations des Produits utilisées sur le site sont non-contractuelles. Une différence de couleur ou de présentation des bouteilles ou du vin peut notamment résulter de la qualité des photos ou de leur date.

4. Information sur les prix

Les prix des Produits indiqués sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.

Le retrait de la Commande en boutique au Château La Fon du Berger est gratuit et n’occasionne pas de frais de livraison.

Le montant total, indiqué dans la confirmation de Commande par EARL DES VIGNOBLES BOUGES, est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises.

5.Disponibilité des Produits

Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre Commande, un Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, nous vous informerons par email dans un délai de 5 jours ouvrés suivant votre Commande de cette indisponibilité et vous donnerons la possibilité :

soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui objet de votre Commande ;
soit d’être remboursé du prix du/des Produit(s) objet(s) de la Commande.

6. Quantité

Certaines références de Produit peuvent faire l'objet d'un minimum de commandes. Cette condition particulière est clairement précisée sur le Site ou par téléphone/mail pour chacune des références de Produit concernées.

7. Modalités de commande

7.1 Dispositions générales

Nous nous réservons le droit de ne pas valider votre Commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ;
l’une de vos précédentes Commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes Commandes serait en cours de traitement ;
plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre Commande.

La notification vous sera envoyée à votre adresse email.

Les Commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix.

En cas d’inexécution de votre obligation de paiement, nous annulerons immédiatement votre Commande.

Après la passation de votre Commande, nous accuserons réception et la validerons en Vous adressant un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de votre Commande, son numéro, ainsi qu’un lien pour suivre votre commande.

7.2 Sur le site

Afin de réaliser votre Commande sur le Site, vous devrez obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Depuis une page Produit de la boutique, pour sélectionner les Produits que vous souhaitez acheter, cliquez sur le type de Produit souhaité (par exemple, choix du millésime) puis sur le bouton « ajouter au panier »
Pour accéder au panier, cliquez sur l’icône « panier » et modifiez la quantité des Produits sélectionnés si besoin.
Finaliser votre Commande en cliquant sur le bouton « Valider votre panier »
Il est alors possible de choisir un mode paiement l’un des différents modes de paiement :
- Paiement par carte bancaire : mode de paiement sélectionné par défaut.
- Paiement par PayPal : Cliquer sur le bouton « PayPal », pour être redirigé vers le tunnel de paiement de Paypal
Vous pouvez également choisir un mode de livraison :
- Expédier : mode de livraison sélectionné par défaut.
- Retrait en boutique
Saisir les informations requises selon le mode de livraison
Renseigner les informations du moyen de paiement
Spécifier l’adresse de facturation si celle-ci est différente de l’adresse de livraison
Poursuivre et accéder au récapitulatif de la Commande en cliquant sur le bouton « Vérifier la commande »
Cliquer sur le bouton « Payer maintenant » pour finaliser la Commande.

Vous pouvez à tout moment suivre le statut de votre Commande grâce au lien « Afficher la commande » présent dans le mail de confirmation envoyé à votre adresse mail.

Vous avez également la possibilité de créer un compte client en cliquant sur l’icône « Compte « située dans le menu. Vous devrez renseigner une adresse e-mail et un mot de passe pour procéder à la création de votre compte.

7.3 Par téléphone

Vous pouvez passer commande directement par téléphone en nous contactant au numéro suivant : +33 (0)5 56 59 51 43

Vous devrez alors fournir les informations nécessaires à l’exécution de la commande : nom, prénom, adresse de livraison (le cas échéant), adresse de facturation, adresse électronique valide, numéro de téléphone et détail de la commande. Cette liste n’est pas exhaustive.

Après vérification de la disponibilité des Produits par nos soins, vous recevrez un bon de commande par courriel.

Le bon de commande inclura notamment les informations suivantes : la date de la commande, la quantité, les caractéristiques et la référence des Produits commandés, l’adresse de facturation et livraison, le moyen de paiement, le prix unitaire et total TTC, frais et délai indicatif de livraison.

Vous devrez vérifier l’exactitude de votre commande avant de la confirmer en rédigeant un courriel de réponse à contact@vignoblesbouges.fr .

Si vous identifiez une erreur ou souhaitez procéder à une modification de votre Commande, contactez-nous afin d’apporter les correctifs nécessaires avant validation. Après cette opération, un nouveau bon de commande modifié vous sera adressé par courriel nécessitant votre validation en répondant directement au courriel.

Une fois le paiement effectué par virement bancaire, nous vous adresserons une confirmation de la transaction et de la Commande par courriel.

Vous recevrez l’original de la facture à la livraison de la Commande à l’adresse communiquée.

7.4 Par courriel

Vous pouvez passer commande directement par courriel en nous contactant à l’adresse électronique suivante : contact@vignoblesbouges.fr.

Après vérification de la disponibilité des Produits par nos soins, vous recevrez un bon de commande par courriel.

Vous devrez vérifier l’exactitude de votre commande avant de la confirmer en rédigeant un courriel de réponse à contact@vignoblesbouges.fr.

Après validation, vous pourrez procéder au paiement de la Commande, en recevant par voie électronique un lien de paiement.

Une fois le paiement effectué par virement bancaire, nous vous adresserons une confirmation de la transaction et de la Commande par courriel.

Vous recevrez l’original de la facture à la livraison de la Commande à l’adresse communiquée.

8. Modalités de paiement

Le débit de la carte bancaire est effectué à la validation de la Commande.

Le règlement par Visa, American Express, Mastercard, ou Apple Pay fonctionne directement via un système bancaire de paiement sécurisé permet un traitement rapide des Commandes tout en assurant la sécurité de la transaction.

Grâce au système de télépaiement SSL (Secure Sockets Layer), vous êtes automatiquement dirigé vers le serveur de notre partenaire bancaire.

La transaction passe en mode sécurisé garantissant la confidentialité des informations fournies. Cette transaction est également effectuée via un protocole 3D Secure qui permet de renforcer la sécurité lors des achats en ligne.

Vous devez être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement.

9. Livraison

9.1. Délais de livraison

Nous nous engageons à tout mettre en œuvre afin de livrer les Produits commandés dans les meilleurs délais, et tels qu'ils sont indiqués sur le Site.

Vous recevrez une nouvelle notification lorsque votre commande aura été expédiée.

Le délai de livraison est de 5 à 8 jours ouvrables. Cependant, il ne s’agit pas de délai de rigueur mais d’un délai donné à titre informatif.

En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du paiement de la Commande. Si la livraison ne peut être assurée dans ce délai, nous vous informerons au plus tôt et vous pourrez annuler votre Commande. La vente devra être résolue à votre demande écrite dans les conditions prévues aux articles L 216-6 et L 216-7 du Code de la consommation.

Les délais de livraison courent à compter de la validation de votre Commande c'est à dire la réception du règlement, de l'autorisation bancaire (carte bancaire en ligne) et de l’accord donné par le service des vérifications, le cas échéant.

9.2. Suivi de la commande

Lorsque votre commande sera expédiée, vous recevrez une notification par e-mail de notre part qui comprendra un numéro de suivi que vous pourrez utiliser pour vérifier son statut. Veuillez prévoir un délai de 48 heures pour que les informations de suivi soient disponibles.

9.3. Modes de livraison

Le coût du transport et les modalités de livraisons varient en fonction des choix que vous avez effectués lors de votre Commande. Ces informations sont visibles notamment dans le panier sur le Site et/ou sur le mail de confirmation de la Commande.

Actuellement, nous desservons la France Métropolitaine.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de Commande. Les informations que vous avez énoncées lors de la prise de commande vous engagent : en cas d'erreur dans le libellé de vos coordonnées ou d’informations incomplètes, nous ne saurions être tenus responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit.

En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, deux alternatives vous seront proposées :

la réexpédition du Produit après règlement de la participation aux frais de renvoi ;
le remboursement de la Commande après déduction des frais de livraison.

9.4. Transport et responsabilité

Conformément à l’article L 216-2 du Code de la consommation le transfert des risques s’opère à la remise du bien au consommateur ou à un tiers désigné par lui qui prend physiquement possession des Produits.

Il vous appartient donc de vérifier le contenu de votre colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur.

Dans tous les cas, vous devrez prévenir la société EARL DES VIGNOBLES BOUGES dans les 2 jours après réception du colis par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Château La Fon du Berger – 5 route du Fournas, Saint-Sauveur, ET par mail à contact@vignoblesbouges.fr.

Vous devez décrire toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Nous ne saurions être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tout événement échappant à notre volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des Produits commandés.

10. Réserve de propriété

Jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, EARL DES VIGNOBLES BOUGES reste propriétaire des Produits vendus. Le transfert de propriété du Produit n’intervenant qu’à la livraison et après paiement intégral du prix facturé.

11. Rétractation

11.1. Principe

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception de votre Commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge. Néanmoins, pour les Commandes livrées au domicile de l’Acheteur, et dont les Produits ne peuvent être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature, le Vendeur récupère les Produits à ses frais.

Le transport des Produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les Produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation. Tout produit endommagé ne sera ni repris ni remboursé. Les Produits doivent impérativement être retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires), accompagnés de la facture d'achat, dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le Vendeur n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

11.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation bénéficie uniquement aux personnes physiques considérées comme étant des consommateurs au sens du Code de la consommation et ayant commandé un Produit à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Le Code de la consommation permet à chaque client ayant cette qualité de retourner les marchandises sans aucun motif dans les quatorze (14) jours de la réception. Si l’expiration de ce délai se produit hors jour ouvré, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant compris.

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous renvoyer le Produit concerné accompagné obligatoirement :

du formulaire de rétractation fourni lors de l’envoi et reproduit en Annexe 1 ci-dessous dument rempli ;
dans son emballage d’origine non détérioré, si vous n’avez pas conservé l’emballage d’origine, emballer les Produits avec le plus grand soin afin d’éviter toute détérioration ;

à l’adresse suivante : Château La Fon du Berger – 5 route du Fournas, 33250 Saint-Sauveur

11.3. Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article L221-28, du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les biens qui ont été descellés après la livraison ;
Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

11.4. Remboursement dans le cadre d’une rétractation

A la suite de votre demande de rétractation, conformément aux dispositions légales, nous procéderons à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.

En l’absence de réception de votre Produit ou d’une preuve d’expédition de votre Produit dans ce délai, nous nous réservons le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre Produit.

Nous procéderons à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre Commande.

Ainsi, si vous avez payé votre Commande à l’aide d’une carte bancaire, nous procéderons à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.

12. Garanties

12.1. Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les articles 1641 et 1648 du Code civil sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al.1 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12.2. Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au Contrat de vente dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation. Les articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-8, L217-13 sont reproduits ci-après :

Article L217-4 du Code de la Consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat»

Article L217-5 du Code de la Consommation :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

Article L217-7 du Code de la Consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans

Article L217-8 du Code de la Consommation :

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.»

Article L217-13 du Code de la Consommation :

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur... »

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera selon le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation de la part de l’Acheteur, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

13. Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, vous vous engagez, à avoir dix-huit (18) ans révolus en cochant la case adaptée depuis la fenêtre modale qui apparaît à l’ouverture du Site web.

Les Services ne sont pas destinés à être utilisés par des enfants, et nous ne collectons sciemment aucune information personnelle sur des enfants. Si vous êtes le parent ou le tuteur d'un enfant qui nous a fourni ses informations personnelles, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous pour demander leur suppression.

À la date d’effet de la présente Politique de confidentialité, nous ne savons pas réellement que nous « partageons » ou « vendons » (selon la définition attribuée à ces termes dans la législation en vigueur) les informations personnelles de personnes de moins de 18 ans.

14. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité

15. Propriété intellectuelle

Tout signe distinctif incluant EARL DES VIGNOBLES BOUGES ainsi que les images, designs, enseigne et plus généralement les Produits présents sur le Site sont la propriété exclusive de des Vignobles Bougès.

En conséquence, vous vous interdisez de porter atteinte directement ou indirectement à tout signe distinctif des Vignobles Bougès et notamment de : reproduire tout ou partie du Site autrement que dans les cas contractuellement prévus ; modifier ou adapter le Site dans le but de corriger des erreurs ou défaillances ; toute maintenance corrective et/ou évolutive nous étant réservée; traduire, réaliser de l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler totalement ou partiellement le Site.

Plus généralement, vous vous interdisez d’effectuer toute opération de reproduction sans notre autorisation préalable sur quelque support et par quelque moyen que ce soit.

Voir nos mentions légales et les crédits >

16. Force majeure

Nous ne saurions être tenus pour responsables de l'inexécution d’une de nos obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par les présentes CGV.

Ces cas de force majeure peuvent notamment résulter de la rupture d’approvisionnement en matières premières, de retard ou de défaut de livraison de nos partenaires commerciaux, de coupures d’électricité prolongées nous empêchant d’exécuter nos prestations, de situations de grève ou de lock-out, de guerre, d’insurrections, d’épidémie, de pandémie. Cette liste n’est pas exhaustive.

Nous ne saurions être tenus pour responsables d’une mauvaise conservation des Produits de votre part qui altèrerait la qualité des Produits.

17. Responsabilité

En outre, nous ne garantissons en rien l’accessibilité, la permanence dans le temps, la disponibilité, la stabilité du Site et de ses services.

En conséquence, nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de tout dysfonctionnement dans l'accès au Site ou de ses services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive du Site, d’erreurs dans les informations reçues ou transmises, d’inexécution temporaire totale ou partielle de tout service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site, d’une perte de profit ou de données ; d’omissions ou d’erreurs de quelque nature qu’elles soient ; de virus, de spywares ou de malwares ; de retard ou interruption de service.

18. Service clientèle

Si vous souhaitez poser une question concernant une Commande, notre service clients est à votre disposition pour vous renseigner.

Service clients des Vignobles Bougès :

Adresse : Château La Fon du Berger - 5 route du Fournas, 33250 Saint-Sauveur
Du lundi au vendredi : de 9 heures à 17 heures
Téléphone : +33 (0)5 56 59 51 43
E-mail: contact@vignoblesbouges.fr.

19. Dispositions générales

19.1. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19.2. Non renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

19.3. Litige - Médiation

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs après un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, Vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : Médiation de la Consommation FEVAD https://www.mediateurfevad.fr/

19.4. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française alors même que l'une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que les présentes CGV s'exécuteraient en tout ou partie à l'étranger.

En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation (annexe à l'article R. 221-3 du Code de la consommation)

Nom, prénom et adresse du consommateur

A l’attention : EARL DES VIGNOBLES BOUGES : 5 route du Fournas, 33250 Saint-Sauveur.

A…, le…. (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : _________________________________________________________

[*Désignation du produit acheté : nom du vin, millésime, quantité]

Commandé le : __________________________________________________

[*Date de la commande du bien]

Reçu le : _______________________________________________________

[*Date de réception]

Nom de l’Acheteur : ...........................................................................

Adresse de l’Acheteur : .......................................................................

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ___________________ [*montant] euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du Code de la consommation.

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